04. Régime d’autorisation
La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (intégrée dans le code de l’environnement depuis 2000) et son...
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
Lettre de demande
La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants :
Identité
Si la personne qui souhaite mettre...
Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à la l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au Préfet de...
Base réglementaire :
articles L512-2 et L512.15 du code de l’environnement articles R512-11 à R512-26, et R512-28 à R512-30 du code de l’environnement
Cas...
L’ensemble de la procédure d’instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et régulier et la date de signature de l’arrêté...
Base réglementaire :
articles L229-5, L512-3 et L512.5 du code de l’environnement articles R512-28 à R512-30, R512-35, R512-45 à R512-46 du code de l’environnement....
Base réglementaire :
article L512-3 et L512.17 du code de l’environnement ; articles R512-28 à RR512-32, R512-35, R512-45 à R512-46
En vue de protéger les intérêts visés à...
Le cadre général de l’étude d’impact est fixé réglementairement par l’article R 512-6 du code de l’environnement.
Le contenu de l’étude d’impact doit être...
Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une étude de dangers qui justifie que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque...
Base réglementaire :
L512.15 du code de l’environnement Articles R512-33 et R512-34 du code de l’environnement
Toute modification apportée par le demandeur, à...
Base réglementaire :
Articles L512.17, L512.19, L514.19 et L514.20 du code de l’environnement Articles R512-35, R512-38, R512-53, R512-74, R512-80 du code de l’environnement
Les...
